CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de certification – OneMind Institute

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées sur le site https://www.onemindinstitute.fr, notamment les certifications professionnelles liées au programme Innermetrix® Certification Program (ICP), niveaux 1 et 2.

Les prestations sont commercialisées sous la marque OneMind Institute et facturées par la société Cortexium Consulting et sous la tutelle d'Innermetrix Alliances en ce qui concerne le contenu des programmes.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Identité du vendeur

Les prestations sont vendues et facturées par :

Cortexium Consulting
SASU au capital de 1 000 €
RCS Marseille n° 931 383 426 00018
Siège social :
96 Rue Paradis – CS 11201
13281 Marseille Cedex 06 – France

📧 Contact : contact@onemindinstitute.fr

La marque OneMind Institute est une marque exploitée par Cortexium Consulting.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées sont des services de formation et de certification professionnelle Innermetrix®, incluant notamment :

• Certification ICP – Niveau 1

• Certification ICP – Niveau 2

• Modules complémentaires ou options associées
  

Ces prestations peuvent être réalisées :

• en présentiel,

• en distanciel (visioconférence),

• ou sous un format hybride, selon le programme communiqué.
  

Les contenus de certification sont délivrés par OneMind Institute, en qualité d’ambassadeur habilité, en lien avec l’écosystème Innermetrix® et l'entreprise française Innermetrix Alliances.

4. Processus de commande

La commande s’effectue directement en ligne sur le site onemindinstitute.fr.

La validation de la commande vaut :

• acceptation des CGV,

• engagement ferme du client,

• réservation d’une place sur une session de certification.

Un email de confirmation est adressé au client après validation du paiement.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur la page du produit.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la boutique en ligne (carte bancaire, PayPal, virement SEPA, etc.).

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de formation professionnelle planifiées à une date déterminée.

Toutefois, OneMind Institute applique une politique commerciale de remboursement définie ci-après.

7. Prix, TVA et clients internationaux

Les prix affichés sur le site https://www.onemindinstitute.fr sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), selon la législation fiscale française en vigueur.

Toutefois, conformément aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

• pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne, disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide,

• ainsi que pour les clients établis hors de l’Union européenne,

la TVA française n’est pas applicable.

Dans ces situations, la TVA est neutralisée lors de l’émission de la facture, et le montant facturé correspond au prix hors taxes (HT).

Lorsque la TVA aurait été indûment collectée lors de la commande, celle-ci est soit déduite du montant facturé, soit remboursée au client, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Il appartient au client de fournir, le cas échéant, les informations nécessaires (pays d’établissement, statut professionnel, numéro de TVA intracommunautaire) permettant l’application correcte du régime de TVA.

La facture émise par Cortexium Consulting fait foi en matière fiscale.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT & D’ANNULATION

7. Annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse :
📧 contact@onemindinstitute.fr

Les conditions suivantes s’appliquent :

✔ Annulation dans les 24 heures suivant l’inscription

➡ Remboursement intégral (100 %), sans frais.

✔ Annulation après 24 heures et jusqu’à 21 jours ouvrés avant la date de début de la certification

➡ Remboursement partiel avec retenue de 20 %, correspondant aux frais administratifs et de réservation.

❌ Annulation à moins de 21 jours ouvrés avant la date de certification

➡ Aucun remboursement possible, la prestation est considérée comme due, la place étant réservée et non re-commercialisable.

8. Report ou remplacement

• Un report exceptionnel sur une autre session pourra être envisagé, sous réserve de disponibilité et d’accord écrit.

• Le remplacement par un autre participant au sein de la même organisation est possible, sous réserve d’information préalable.
  
  

9. Annulation ou report par l’organisateur

OneMind Institute se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de certification en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.

Dans ce cas :

• le client pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral.
  
  

10. Responsabilité

OneMind Institute et Cortexium Consulting ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, perte d’exploitation ou préjudice consécutif à la participation à une certification.

La responsabilité est limitée au montant de la prestation effectivement réglée.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, contenus pédagogiques, documents et méthodes utilisés dans le cadre des certifications sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

Conditions Générales de Vente - Politique de Remboursement et d'Annulation